Directive NIS2 (UE) · Réglementation

NIS2 : quelles obligations pour les PME françaises en 2026 ?

Votre PME est-elle concernée par NIS2 ? Seuils, secteurs, obligations, délais de déclaration d’incident et plan d’action, avec l’état de la transposition au 17 novembre 2026.

Par Dajan MOUELLE6 min de lecture

Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg
Photo : Diliff / Wikimedia Commons (CC BY-SA 3.0)

La directive européenne NIS2 étend les obligations de cybersécurité à des milliers d’entreprises qui n’étaient pas concernées jusqu’ici, dont de nombreuses entreprises de taille moyenne.

En France, sa transposition a pris du retard : le projet de loi « Résilience » qui la transpose a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026, mais il n’est pas encore définitif. Ce n’est pas une raison pour attendre. Voici comment savoir si votre PME est concernée, ce qui sera exigé, et par où commencer.

Où en est la transposition en France ?

La directive NIS2 devait être transposée par les États membres au plus tard le 17 octobre 2024.

En France, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été adopté en première lecture par le Sénat en mars 2025.

L’Assemblée nationale l’a examiné en séance les 9 et 10 novembre 2026, puis l’a adopté en première lecture le 17 novembre 2026 par 464 voix pour, 64 contre et 16 abstentions (scrutin n°9916, Assemblée nationale).

Ce vote n’est pas définitif. Une commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs, doit maintenant chercher un texte commun. Ce texte devra ensuite être voté par l’Assemblée nationale et par le Sénat avant la promulgation de la loi, qui sera complétée par des textes d’application (suivi sur MonParlement).

L’ANSSI, qui pilote la transposition, invite déjà les futures entités à se préparer sans attendre les textes définitifs, via son espace MonEspaceNIS2.

Votre PME est-elle concernée ?

Deux critères se cumulent : le secteur d’activité et la taille.

Les secteurs

NIS2 vise 18 secteurs. Les secteurs « hautement critiques » comprennent notamment l’énergie, les transports, la santé, l’eau, les infrastructures numériques, la gestion des services TIC entre entreprises, l’espace et les administrations publiques.

Les « autres secteurs critiques » incluent notamment les services postaux et d’expédition, la gestion des déchets, les produits chimiques, l’alimentaire, l’industrie manufacturière, les fournisseurs numériques et la recherche. La liste complète figure aux annexes I et II de la directive.

La taille

CatégorieSeuils (entreprises des secteurs visés)Plafond d’amende prévu par la directive
Entité essentielleAu moins 250 salariés, ou CA supérieur à 50 M€ et bilan supérieur à 43 M€Au moins 10 M€ ou 2 % du CA mondial
Entité importanteAu moins 50 salariés, ou CA et bilan supérieurs à 10 M€Au moins 7 M€ ou 1,4 % du CA mondial
Petite et micro-entrepriseEn principe hors champ, sauf exceptions (prestataires de services de confiance, DNS, registres de noms de domaine, communications électroniques publiques…)—

Seuils d’après MonEspaceNIS2 (ANSSI) ; plafonds d’après l’article 34 de la directive. Les montants applicables en France dépendront de la loi de transposition.

Et si vous êtes sous les seuils ?

L’article 21 de la directive demande aux entités concernées de gérer la sécurité de leur chaîne d’approvisionnement. Concrètement, une PME de 20 personnes qui fournit un hôpital, un transporteur ou un industriel soumis à NIS2 peut recevoir un questionnaire de sécurité, des clauses contractuelles ou une demande d’audit. Être prêt devient un argument commercial.

Les 3 obligations principales

1. S’enregistrer auprès de l’ANSSI

Une entité qui entre dans le périmètre doit s’enregistrer auprès de l’ANSSI. Un pré-enregistrement est déjà proposé sur MonEspaceNIS2.

2. Gérer les risques cyber

L’article 21 liste les mesures attendues, parmi lesquelles :

  • politiques d’analyse des risques et de sécurité des systèmes d’information ;
  • gestion des incidents ;
  • continuité d’activité, sauvegardes et gestion de crise ;
  • sécurité de la chaîne d’approvisionnement ;
  • sécurité dans l’acquisition, le développement et la maintenance des systèmes ;
  • évaluation de l’efficacité des mesures ;
  • hygiène informatique de base et formation à la cybersécurité ;
  • cryptographie et chiffrement ;
  • sécurité des ressources humaines, contrôle d’accès et gestion des actifs ;
  • authentification multifacteur.

Pour aider les entités, l’ANSSI a publié une version de travail du Référentiel Cyber France (ReCyF), qui liste les mesures recommandées et pourra être ajustée selon les débats parlementaires.

3. Déclarer les incidents importants

Selon l’article 23 de la directive, un incident important doit faire l’objet d’une alerte précoce dans les 24 heures, d’une notification dans les 72 heures, puis d’un rapport final au plus tard un mois après la notification. Ces délais supposent d’avoir prévu, avant l’incident, qui détecte, qui décide et qui déclare.

24 hAlerte précoce après un incident important (art. 23)
72 hNotification de l’incident (art. 23)
1 moisRapport final après la notification (art. 23)

La responsabilité de la direction

NIS2 implique directement les organes de direction : ils approuvent les mesures de gestion des risques, en supervisent la mise en œuvre et doivent suivre une formation. La cybersécurité devient un sujet de gouvernance, plus seulement un sujet informatique.

Plan d’action en 6 étapes pour une PME

  1. Vérifier votre éligibilité : secteur, effectif, chiffre d’affaires, bilan, appartenance à un groupe. Le test de MonEspaceNIS2 aide à se situer.
  2. Faire un état des lieux : un audit cybersécurité mesure l’écart entre votre situation et les mesures de l’article 21.
  3. Traiter les fondamentaux : double authentification, sauvegardes déconnectées et testées, mises à jour, gestion des comptes.
  4. Écrire la procédure d’incident : contacts, critères de gravité, modèle de déclaration, exercice annuel.
  5. Former la direction et les équipes : voir notre formation cybersécurité pour TPE et PME.
  6. Documenter : politique de sécurité, registre des risques, preuves des actions menées. Ce sont ces documents qu’un client ou un contrôleur demandera.

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FAQ : NIS2 et PME

NIS2 s’applique-t-elle déjà en France ?

Pas encore pleinement. Le projet de loi de transposition a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026 (scrutin n°9916). Il doit encore passer en commission mixte paritaire, puis être voté par chaque chambre avant sa promulgation ; des textes d’application préciseront ensuite les modalités. L’ANSSI recommande de se préparer dès maintenant.

Une PME de moins de 50 salariés est-elle concernée par NIS2 ?

En principe non, sauf exceptions (services de confiance, DNS, registres de noms de domaine, communications électroniques publiques). Elle peut toutefois être concernée indirectement si ses clients soumis à NIS2 lui imposent des exigences de sécurité.

Quelles sanctions prévoit NIS2 ?

La directive prévoit des amendes maximales d’au moins 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles, et d’au moins 7 M€ ou 1,4 % pour les entités importantes. Les montants français dépendront de la loi de transposition.

Quels sont les délais de déclaration d’un incident ?

Alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final au plus tard un mois après la notification, selon l’article 23 de la directive.

Par où commencer pour se mettre en conformité NIS2 ?

Vérifier son éligibilité sur MonEspaceNIS2, réaliser un audit d’écart, traiter les mesures de base (MFA, sauvegardes, mises à jour), écrire une procédure d’incident et former la direction.

NIS2 et RGPD, est-ce la même chose ?

Non. Le RGPD protège les données personnelles ; NIS2 vise la sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Un même incident peut toutefois déclencher les deux obligations de notification. Voir notre audit RGPD.

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Sources

  1. Directive (UE) 2022/2555 (NIS2), EUR-Lex
  2. ANSSI, MonEspaceNIS2
  3. MonParlement, suivi du projet de loi relatif à la résilience
  4. Assemblée nationale, analyse du scrutin n°9916 du 17 novembre 2026 (première lecture)
  5. Situation législative au 17 novembre 2026

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