Régulation · 14 août 2026

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique. Un chatbot ou un agent IA qui dialogue avec des personnes doit indiquer que l’interlocuteur n’est pas un humain, sauf si cela saute aux yeux. Pour une TPE ou une PME française qui a mis un assistant sur son site, son extranet ou son standard, ce n’est plus un sujet de veille: c’est une obligation de déployeur, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.

Ce qui a changé le 2 août, concrètement

L’article 50 vise la transparence des interactions et des contenus. Trois points concernent directement un dirigeant qui a déjà un agent en production.

Premier point: les systèmes qui interagissent avec des personnes doivent divulguer que l’utilisateur parle à une IA, sauf si c’est évident. Un widget « assistant » sur une page contact n’est pas évident. Un bandeau discret en pied de chat non plus, s’il n’apparaît qu’après trois messages. L’information doit être donnée à temps, de façon compréhensible, avant que le client ne prenne une décision sur la foi de la réponse.

Deuxième point: les contenus synthétiques (audio, image, vidéo, texte) doivent porter un marquage lisible par une machine. Les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage machine de l’article 50, paragraphe 2. Ce n’est pas un blanc-seing pour l’information de l’utilisateur: l’obligation d’informer sur l’interaction, elle, est déjà en vigueur.

Troisième point: les deepfakes utilisés dans un cadre professionnel doivent être étiquetés de façon visible. Un texte d’intérêt public généré par IA doit indiquer le recours à l’IA s’il n’a fait l’objet que d’une revue humaine limitée. Une PME qui publie des communiqués, des pages produit ou des réponses automatiques sur les réseaux n’est pas hors sujet.

Ce que cela signifie pour un dirigeant de TPE ou PME

Le règlement distingue le fournisseur (celui qui met le modèle ou le système sur le marché) et le déployeur (celui qui l’utilise sous son autorité). Une PME qui installe un chatbot sur son site est un déployeur. Elle doit informer les utilisateurs. Elle ne peut pas se défausser sur l’éditeur du modèle, fût-il américain ou européen, ni sur l’intégrateur qui a livré le widget.

Les pratiques interdites (manipulation, notation sociale, etc.) relèvent d’un autre régime, déjà applicable, avec des plafonds plus élevés: jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial. L’article 50, lui, est le volet transparence. C’est celui que vos clients, vos salariés et un contrôleur verront en premier: l’écran, le bandeau, le fichier généré.

Patrick Dajan Mouelle, dirigeant de Cybernecs, le rappelle: la conformité se joue sur le parcours réel. Si un prospect pose une question de prix sans jamais lire qu’il parle à une machine, vous n’êtes pas en règle, même si votre politique IA fait vingt pages.

Checklist déployeur: six actions à traiter maintenant

• Cartographier les points de contact. Listez chaque chatbot, agent vocal, formulaire assisté, bot interne (RH, support, commercial) et chaque flux qui génère du texte, de l’image ou de l’audio destiné à un tiers. Sans inventaire, pas de conformité.
• Afficher l’information dès le premier échange. Phrase claire en tête de conversation, pas uniquement dans les mentions légales. Exemple: « Vous échangez avec un assistant automatique. Un humain peut prendre le relais sur demande. »
• Prévoir le relais humain. L’obligation de transparence n’impose pas un humain 24 heures sur 24. Elle impose l’honnêteté. Un bouton « parler à un conseiller » et un délai annoncé valent mieux qu’un faux prénom et une photo de stock.
• Traiter le contenu généré. Si vous publiez des visuels, des voix off ou des textes produits par IA, prévoyez le marquage machine (filigrane, métadonnées) et, pour les deepfakes à usage professionnel, l’étiquette visible. Les systèmes antérieurs au 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage machine de l’article 50(2).
• Aligner RGPD et AI Act. Informer qu’on parle à une IA ne remplace pas l’information sur les données personnelles. Base légale, durée de conservation des conversations, transfert hors UE: un audit de conformité RGPD et un passage AI Act se recoupent sur le même parcours client.
• Former les personnes qui déploient. L’article 4 sur la littératie IA s’applique aux fournisseurs et aux déployeurs depuis le 2 février 2025. Un commercial qui « branche » un agent sans savoir ce qu’il doit afficher est un risque opérationnel, pas un détail RH. Voir nos formations IA et cybersécurité.

Ce que vous n’avez pas à faire dans la précipitation

Les systèmes à haut risque de l’annexe III sont reportés au 2 décembre 2027. Les systèmes embarqués relevant de l’annexe I le sont au 2 août 2028 (Digital Omnibus, règlement UE 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026). Un chatbot de prise de rendez-vous n’est pas, de ce seul fait, un système à haut risque. Ne confondez pas transparence (déjà due) et dossier d’évaluation de conformité (pas encore exigé pour la plupart des usages TPE/PME).

En revanche, ne reportez pas l’affichage. Les sanctions du volet transparence sont déjà dans le texte. Pour une PME, le risque le plus immédiat reste le client mécontent, ou un contrôle qui part de la page d’accueil.

Où Cybernecs intervient

Nous concevons des solutions d’agents IA pour TPE et PME avec l’information utilisateur intégrée au parcours. Pour une relecture (libellés, logs, marquage), écrivez-nous via la page contact. L’objectif n’est pas d’empiler des disclaimers. C’est un usage honnête, lisible, tenable devant un client comme devant un régulateur.

Sources: règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), règlement UE 2026/1744 (Digital Omnibus), Touteleurope, L’Express.